| APRÈS ART. 33 QUINDECIES | N°1439 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1439
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 QUINDECIES, insérer l'article suivant:
À l’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu’elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 18 janvier 2013 a prévu que l’État puisse céder son foncier à un prix inférieur à la valeur vénale pour la réalisation de logements sociaux. Ces cessions sont réalisées au profit des collectivités locales (communes ou EPCI), d’organismes de logements sociaux, d’établissements publics d’aménagement ou d’établissements publics fonciers. Le contenu du programme et le montant calculé par la méthode de la décote sont définis au moment de la cession.
Aussi, afin d’accélérer la cession de ces terrains publics, il est proposé que l’État puisse les céder de gré à gré à des organismes étant donné l’encadrement du prix par le mécanisme de la décote et l’intérêt que représente la réalisation de logements sociaux.