| APRÈS ART. 32 TER | N°1442 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1442
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L’article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d’engagement d’un nouveau PLH et après accord du préfet. La durée du PLH pourrait être portée à 12 ans pour constituer un document de stratégie tout en conservant son caractère de programmation. Les objectifs de construction de logement resteraient prévus pour 6 ans et seraient adaptés à mi-parcours, par modification du PLH dans les conditions prévues à l’article L. 302‑4. Cette mesure permettrait éventuellement de correspondre à deux mandats municipaux.