| APRÈS ART. 32 TER | N°1443 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1443
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32 TER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l’habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103‑2, peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103‑2.
« L’autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint au projet de programme local de l’habitat avant la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’EPCI reste encore souvent un échelon peu connu des citoyens, ne serait-ce que parce que ses conseillers ne sont pas élus au suffrage universel direct. Dès lors, le PLH est lui aussi mal connu des citoyens. C’est d’autant plus vrai que la possibilité d’une enquête publique, non obligatoire contrairement au PLU ou au SCoT, n’est que rarement utilisée. Or les enjeux en matière de logement sont une composante essentielle de la vie publique. Il est nécessaire de rapprocher le PLH du citoyen.