| ART. 33 | N°1447 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1447
présenté par
| M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Or, à travers la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a légiféré il y a seulement deux ans sur ce sujet, après deux lectures dans chaque chambre.
De surcroît, les raisons de cette autorisation à agir par ordonnance et les objectifs visés sont sans fondement alors que le rapport d’application de la loi sera présenté prochainement à la représentation nationale.
Aussi, le Parlement ne peut être dessaisi de la réécriture de ces mesures.