| ART. 29 | N°1452 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1452
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
----------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. »
« 1° C Au troisième alinéa du même article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) codifiée au L. 302‑2 2 du code de la construction de l’habitation (CCH), ne prévoit pas expressément l’association des habitants et des associations locales. En ne l’interdisant pas, elle le permet toutefois, à l’initiative de l’intercommunalité porteuse du PLH, mais en réalité, sans assise juridique, cette association n’est que rarement mise en œuvre. De ce fait, le PLH demeure un document peu connu du grand public alors même que son principal objectif est de répondre aux besoins des habitants d’un territoire.
Aussi, pour encourager et homogénéiser les démarches de concertation des habitants et compléter les procédures existantes d’association indirecte de ces habitants au travers de l’examen des projets de PLH par les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, il est proposé d’en préciser les conditions du déroulement, toujours facultatif, dans les dispositions susvisées du CCH. Ainsi, cette concertation favorisera l’appropriation par les habitants aux politiques et stratégies portées par l’intercommunalité en matière d’habitat, en amont de leur déclinaison opérationnelle dans les documents de planification.