| ART. 31 | N°1454 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1454
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« , dans les conditions visées à l’article L. 321‑10, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’article L. 321‑8 »
les mots :
« des articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 321‑8 »
les mots :
« aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de mettre en cohérence complète les dispositions applicables en communes déficitaires SRU, s’agissant de la déductibilité sur les prélèvements SRU des dépenses exposées par les communes en matière d’intermédiation locative mise en œuvre en lien avec des organismes MOI, au profit des publics défavorisés mentionnés au II de l’article L. 301‑1 du CCH, en location / sous-location et en mandat de gestion.
Alors que le droit actuel prévoit la déductibilité des dépenses opérées dans le cadre de la location / sous-location après conventionnement Anah social, très social ou intermédiaire (mais toujours à des publics défavorisés), les travaux en commission ont abouti à l’ajout de la déductibilité des dépenses opérées dans le cadre de mandat de gestion après seul conventionnement Anah social ou très social, et même dans le cadre plus en amont d’actions visant à favoriser ce seul conventionnement. Il est proposé d’élargir cette dernière disposition au conventionnement intermédiaire.