| ART. 33 TER | N°1456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1456
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 33 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ciblées »,
supprimer la fin de la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANCOLS s’est vue confier par la loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l’évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes différentes qu’il convient de ne pas confondre.