| ART. 12 SEPTIES | N°1460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1460
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 12 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter les demandes de rapport, et de préférer des prises de positions claires de la part du gouvernement.