| APRÈS ART. 12 SEPTIES | N°1461 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1461
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les élèves accomplissent, au cours de leur formation initiale, un stage en entreprise d’une durée continue d’au moins un mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un stage obligatoire en entreprise d’au moins un mois pour tous les élèves de l’ENA.