| ART. 15 OCTIES | N°1463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1463
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 15 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter les demandes de rapport, et de préférer des prises de positions claires de la part du gouvernement.