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ART. 18 BISN°1467

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1467

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 18 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est matériellement impossible de réaliser un rapport pour chaque engagement présidentiel non tenu depuis 2012.