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ART. 18 BIS | N°1467 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est matériellement impossible de réaliser un rapport pour chaque engagement présidentiel non tenu depuis 2012.