| APRÈS ART. 16 NONIES | N°1469 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1469
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement vise à permettre l’établissement d’une procuration via Internet.
Il s’appuie pour cela sur le décret d’application des articles correspondants du code électoral.