| ART. 25 | N°1470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1470
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d’État doit être pris après avis de la CNIL.