| ART. 29 | N°1472 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1472
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« – Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l’application... (le reste sans changement) » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : au 1er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu’il s’agit d’une commune nouvelle).