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ART. 32N°1473

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1473

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 32

Supprimer les alinéas 11 à 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 32 entend combler un vide dans la mesure où il n’y a pas de disposition de législative traitant de l’extension des EPF locaux.

Toutefois, prévoir l’extension dans les mêmes conditions que la création donne au Préfet de région un pouvoir incompatible avec la libre administration des collectivités territoriales.

Il convient de revoir la rédaction, afin de prévoir des délibérations d’adhésion de la part des EPCI.