| APRÈS ART. 32 | N°1474 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1474
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721‑2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l’acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ALUR a conduit à l’alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notamment le nombre de documents à annexer à toute opération de vente immobilière.
Dans l’attente d’une réduction de cette charge, le présent amendement prévoit que la transmission pourra se faire systématiquement par voie électronique, sauf refus explicite de l’acquéreur.
Il s’agit de faire entrer ce mode de communication dans les mœurs.