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APRÈS ART. 32N°1474

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1474

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721‑2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l’acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi ALUR a conduit à l’alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notamment le nombre de documents à annexer à toute opération de vente immobilière.

Dans l’attente d’une réduction de cette charge, le présent amendement prévoit que la transmission pourra se faire systématiquement par voie électronique, sauf refus explicite de l’acquéreur.

Il s’agit de faire entrer ce mode de communication dans les mœurs.