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ART. 33 BIS | N°1475 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’imposer la réalisation d’un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative.
Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l’immobilier est contre-productif, et contradictoire avec les objectifs du gouvernement.
C’est décourager l’investissement, et au final n’avoir ni construction ni versement à des associations.
Le besoin réel, les raisons pour lesquels cette obligation avait été supprimée en 1986, et l’impact d’une telle disposition ne semblent pas bien avoir été évalués.