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ART. 33 BISN°1475

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1475

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 33 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit d’imposer la réalisation d’un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative. 

Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l’immobilier est contre-productif, et contradictoire avec les objectifs du gouvernement. 

C’est décourager l’investissement, et au final n’avoir ni construction ni versement à des associations.

Le besoin réel, les raisons pour lesquels cette obligation avait été supprimée en 1986, et l’impact d’une telle disposition ne semblent pas bien avoir été évalués.