| ART. 36 A | N°1476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1476
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 36 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter les demandes de rapport.
La lutte contre les discriminations est un sujet sur lequel le gouvernement doit avoir une démarche proactive.
Quant à la « prise en compte de la diversité », on peut s’interroger sur quel fondement statistique objectif elle pourrait être mesurée.