| ART. 43 | N°1477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1477
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil à l’égalité femmes/hommes existe déjà. Les modalités de son fonctionnement sont d’ordre réglementaire.
L’inscrire dans la loi n’apporte strictement rien, si ce n’est d’alourdir un projet de loi déjà dense.