| ART. 66 | N°1479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1479
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 66
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.
Ici, il s’agit d’abroger un décret, acte que le gouvernement peut réaliser directement.