| ART. PREMIER | N°1483 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1483 (Rect)
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les engagements... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cette charte et sur toute modification de celle-ci »
les mots :
« ce décret et sur toute modification de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes directeurs sont du domaine de la loi et les textes réglementaires fixent les modalités d’organisation. Il convient donc de supprimer l’idée d’une charte rédigée par voie réglementaire. Les principes directeurs sont ceux énoncés à l’article 1erdu présent projet de loi.
Malgré son succès et son usage multiplié, le nom « charte » reste inadapté, tout particulièrement dans un projet de loi visant à renforcer la citoyenneté.