| ART. 2 | N°1484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1484
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement supprimant la possibilité de créer par décret des réserves thématiques, il est proposé d’écarter les réserves régionales.
Les quatre réserves visées au 1° et 4° correspondent à des fonctions régaliennes d’État. Les sections territoriales sont sans objet.