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ART. 12 BIS | N°1490 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1490
présenté par
M. Laurent |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« interrégionale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étrangement, les dispositions de l’article 12 bis mettent sur le même plan la mobilité internationale et la mobilité interrégionale. Avoir augmenter la taille de certaines régionales ne les a pas fait changer de nature et de statut. Par ailleurs, on peut considérer que la mobilité interrégionale est un objectif régulièrement atteint par nos concitoyens, en particulier au mois d’août, sans en faire l’objectif propre d’une politique publique.