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ART. 12 BISN°1490

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1490

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« interrégionale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Étrangement, les dispositions de l’article 12 bis mettent sur le même plan la mobilité internationale et la mobilité interrégionale. Avoir augmenter la taille de certaines régionales ne les a pas fait changer de nature et de statut. Par ailleurs, on peut considérer que la mobilité interrégionale est un objectif régulièrement atteint par nos concitoyens, en particulier au mois d’août, sans en faire l’objectif propre d’une politique publique.