Les travaux de la commission spéciale ont permis de bien établir l’articulation entre les demandeurs DALO relevant de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitat et les demandeurs prioritaires définis au présent article. La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n’est pas pertinente.

Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l’article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat.