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ART. 27 | N°1504 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Laurent |
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ARTICLE 27
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l’époque, ces dispositions n’ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012.
Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d’une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.
L’amendement propose de ne pas raccourcir le délai à l’issue duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.