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ART. 27N°1504

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1504

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 27

Supprimer l'alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l’époque, ces dispositions n’ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012.

Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d’une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.

L’amendement propose de ne pas raccourcir le délai à l’issue duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.