L’article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l’époque, ces dispositions n’ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012.

Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d’une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.

L’amendement propose de ne pas raccourcir le délai à l’issue duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.