| ART. 27 | N°1505 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1505
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à la fin de l’alinéa 22, et à la fin de la première phrase de l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquée à l’époque, ces dispositions n’ont malheureusement pas été remise en cause depuis 2012.
Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d’une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.
L’amendement propose de ne pas raccourcir le délai à l’issue duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.