| ART. 28 BIS | N°1506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1506
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 28 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 33 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement gouvernemental adopté par la commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d’habitation à loyer modéré. Cette disposition très intéressante crée toutefois un effet de seuil. Pour le réduire, il est proposé d’abaisser le seuil de déclenchement afin de viser l’ensemble des cessions massives.