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ART. 28 QUINQUIES | N°1507 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Laurent |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a choisi de renforcer la démocratie locative par plusieurs amendements qui concernent les représentants des locataires.
La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu’elle restreint très fortement la liberté de candidature.
S’il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.