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ART. 28 QUINQUIESN°1507

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1507

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 28 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission spéciale a choisi de renforcer la démocratie locative par plusieurs amendements qui concernent les représentants des locataires.

La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu’elle restreint très fortement la liberté de candidature.

S’il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.