| ART. 32 | N°1509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1509
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent appuyer »
le mot :
« appuient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observation foncière est indispensable à l’élaboration d’une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux, doit s’accompagner de dispositifs d’observation foncière partenariaux. Le projet de loi formule une simple faculté que cet amendement propose de rendre obligatoire.