| APRÈS ART. 47 | N°1523 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1523
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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APRÈS L'ARTICLE 47, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 4 bis
Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.