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ART. 35 | N°1526 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et des langues régionales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement précédant à l’alinéa 3, visant à ce que soit ajouté à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise des langues régionales, comme cela est prévu pour la langue française.
L’un des buts essentiels ici recherché consiste à sécuriser une politique d’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement en ces langues dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle sans être menacé d’interdiction sur la base d’une supposée discrimination linguistique.