| APRÈS ART. 45 | N°1528 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1528
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy et Mme Le Houerou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et au développement des langues et cultures régionales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose d’élargir les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la promotion des langues et cultures régionales puisqu’il revient au service public de l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale dans les médias audiovisuels.