| APRÈS ART. 45 | N°1529 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1529
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy et Mme Le Houerou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de complément avec la première partie de cet article, visant à ce que soit ajouté la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France en plus du respect de la langue française et du rayonnement de la francophonie, dans la convention passée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation d’émettre.