| ART. 27 | N°1536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1536
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque des personnes ne justifient plus leur maintien dans les lieux, il est important d’encadrer leur départ le plus tôt possible afin que d’autres personnes puissent jouir de ces mêmes lieux. Dix-huit mois est un délai beaucoup trop long, préjudiciable pour le ou les propriétaires.