| ART. 28 SEXIES | N°1547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1547
présenté par
| M. Rogemont, Mme Crozon, Mme Maquet, Mme Bruneau et M. Pupponi |
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ARTICLE 28 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces représentants »
les mots :
« soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n’ont pas vocation à doter de moyens les « représentants » des associations de locataires, mais les associations elles-mêmes en contrepartie d’actions entreprises.