| ART. 16 BIS | N°1550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1550
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.