| ART. 16 OCTIES | N°1551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1551
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 16 OCTIES
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« auprès des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.