| ART. PREMIER | N°1553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1553
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette charte est déposée au parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu de cette charte mérite un débat parlementaire.