| APRÈS ART. 13 | N°1558 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1558
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
à l'amendement n° 322 de M. Juanico
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APRÈS L'ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« données issues des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.