| ART. 12 TER | N°1564 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1564
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1408 de Mme Carrey-Conte
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ARTICLE 12 TER
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le deuxième alinéa de l’article L. 120‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conclu »
le mot :
« délivré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à placer la proposition à l'article L. 120-30 du code du service national, qui est consacré à l'agrément de service civique, et d'apporter une correction rédactionnelle sur cet agrément, qui ne peut être conclu, comme un contrat, mais délivré.