| ART. 20 | N°1570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1570
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1233 de M. Mamère
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définie par arrêté du ministre chargé du logement »
les mots :
« prévue par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est l’article R. 441‑3‑1 qui prévoit l’existence d’une méthode de calcul du taux d’effort. Même si cet article renvoie à un arrêté, c’est à lui qu’il convient de se référer.