| ART. 32 | N°1573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1573
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 463 de M. Goldberg
----------
ARTICLE 32
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des actions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel pour éviter la répétition du mots « actions ».