| APRÈS ART. 32 BIS | N°1575 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1575
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 642 de M. Ollier
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APRÈS L'ARTICLE 32 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux références :
« 1° des I, II ou III de l’article R. 421‑5 »
la référence :
« titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de la MGP, en l’absence de « propositions » de la part de la commune pour le CA de l’OPH, on risque le blocage.
L’amendement 642 vise à compléter une lacune dans la désignation des membres du conseil d’administration des offices, dans le ressort de la métropole du Grand Paris.
L’amendement du Gouvernement a pour but d’éviter de renvoyer à des dispositions réglementaires.