| APRÈS ART. 59 | N°1584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1584
à l'amendement n° 575 de M. Hammadi
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APRÈS L'ARTICLE 59
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.