| ART. 6 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« française »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a la nécessité d’être français pour être policier français. C’est une fonction régalienne.