| ART. 43 | N°1590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1590
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
à l'amendement n° 1295 de Mme Olivier
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ARTICLE 43
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« présenté »
le mot :
« remis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une remise au Parlement apparaît plus adaptée qu'une présentation formelle.