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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 47N°1594 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1594 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 332‑3‑1, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association » ;

2° Après l’article L. 332‑3‑1, il est inséré un article L. 332‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑3‑2. – Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d’observation en milieu professionnel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur information sur les périodes d’observation dans une entreprise ou une association.

« Tout élève qui bénéficie d’une bourse nationale de collège ou d’une bourse nationale de lycée et tout élève d’un établissement d’éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser l’accueil des collégiens et des lycéens en période d’observation professionnelle dans les administrations.

Les métiers de la fonction publique sont mal connus de bon nombre de jeunes, comme en témoigne la forte proportion d’enfants de fonctionnaires parmi les lauréats des concours de la fonction publique. En parallèle, de nombreux collégiens et de lycéens peinent, faute d’un réseau suffisant, à trouver des lieux où effectuer leur stage obligatoire.

En premier lieu, cet amendement précise que les lieux d’accueil peuvent être une administration.

En second lieu, cet amendement permet d’ouvrir l’accueil des administrations aux collégiens et de lycéens défavorisés boursiers du secondaire et élèves des établissements d’éducation prioritaire. Il permettra de susciter des vocations plus diversifiées.