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| ART. 28 QUINQUIES | N°1596 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1596
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixtes les dispositions introduites en commission spéciale, modifiées par l’amendement 1102, qui élargit la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires.