| APRÈS ART. 33 QUINDECIES | N°1598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1598
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 462 (Rect) de M. Goldberg
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APRÈS L'ARTICLE 33 QUINDECIES
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« 3° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.