| ART. 44 | N°1601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1601
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
à l'amendement n° 1389 du Gouvernement
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renforce la qualité des informations dont disposera le CSA pour apprécier le respect de leurs obligations par les diffuseurs.